Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu’après production à l’autorité administrative compétente ou à son représentant d’une police d’assurance souscrite par l’organisateur auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.

Suivant les articles R331-35 et R331-37 du code du sport, tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l’objet d’une homologation préalable et ce sous peine de nullité des garanties acquises au titre de ce contrat.
Les conditions de sécurité correspondant à ces types d’activité sont définies par les règles techniques et de sécurité des fédérations délégataires (Fédération Française du Sport Automobile et Fédération Française de Motocyclisme).

Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités.

Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.

L’organisation par toute personne autre que l’Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l’organisateur de garanties d’assurance.Ces garanties d’assurance couvrent la responsabilité civile de l’organisateur, de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur et des participants.Les assurés sont tiers entre eux.

Organisateur :
– Les associations, les sociétés commerciales, les collectivités territoriales prises en tant que personnes morales ;
– l’exploitant d’une école de pilotage
– Les dirigeants statutaires des associations sportives ou sociétés commerciales lorsque ces dirigeants sont chargés d’une quelconque fonction pendant le déroulement de l’évènement objet du contrat ou des essais préalables ;
– les membres du comité d’organisation ;
– les officiels ;
– pendant leur service, les préposés ou bénévoles des associations sportives ou personnes visées ci-dessus, et tous auxiliaires à un titre quelconque de ces organismes ou personnes.

Participants :
Personnes ayant un rôle actif dans la direction et la conduite du véhicule engagé. Ils sont communément dénommés : coureur, conducteur, pilote, co-pilote, concurrent ou passager.

Spectateur :
Toute personne qui assiste, à titre onéreux ou non, à une manifestation sans participer directement à celle-ci, notamment à son organisation.

Séance de roulage sur circuit asphalte :
Une activité de loisirs sans spectateur, exclusive de toute manifestation, compétition, démonstration, essais ou entraînement à la compétition, sans classement. Les participants à cette activité aspirent à éprouver leur capacité de pilotage et les performances de leur machine.

Circuit :
Un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par tout moyen. Son revêtement peut être de différentes natures. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement.

Aménagements :
Ensemble des installations incorporées au circuit et qui ne peuvent être détachées sans être détérioré, et décrites dans le plan de masse validé par l’arrêté d’homologation.

Concentration :
Un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage.

Manifestation :
Le regroupement d’un ou de plusieurs véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 411-7 du code de la route, toute compétition ou démonstration est assimilée à une manifestation. A l’exclusion des essais et entraînements à la compétition, tout événement motorisé qui comporte au moins un classement, un temps imposé ou un chronométrage, même sur une distance réduite, est également regardé comme une manifestation.

Règlement particulier :
Le règlement particulier est un document rédigé par chaque organisateur et devant respecter les règles édictées par les fédérations (qui en propose un modèle-type). Les horaires prévisionnels de la manifestation et le plan du site de pratique doivent être annexés au règlement particulier.

Compétition :
Toute épreuve organisée dans le cadre d’une manifestation, dont l’objectif est l’obtention des meilleurs résultats possibles.

Démonstration :
Toute manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu’elle constitue un entraînement ou une compétition.

Essai ou entraînement à la compétition :
Une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule.

Essai industriel :
Tout essai effectué par ou pour le compte de professionnels de la conception ou de la construction de véhicules motorisés ou de leurs équipements, visant à l’amélioration d’un produit destiné à la vente ou à la commercialisation et qui ne correspond pas aux essais ou entraînements à la compétition.

Terrain :
Un espace d’évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n’existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu’un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement.

Parcours :
Un itinéraire non fermé, allant d’un point de départ à un point d’arrivée distinct ou non, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Le départ peut également être donné à plusieurs concurrents, dans la limite maximale de deux automobiles et cinq motocyclettes.

Parcours de liaison :
Un itinéraire non fermé, allant d’un point de départ à un point d’arrivée distinct, reliant, dans le cadre d’une manifestation, des circuits, terrains ou parcours, et empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code.