Article 1 – Objet de la charte d’utilisation du site www.assurancepiste.com
La présente Charte d'utilisation (la « Charte ») a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.assurancepiste.com (ci-après le « Site ») que la société FMA Assurances SAS met à la disposition de ses partenaires commerciaux ainsi que de ses clients ou prospects éventuels (ci-après désignés ensemble « Utilisateur(s) »).
Article 2 – Identification de l’éditeur du Site
Le Site est édité par la société FMA Assurances - SAS au capital de 841 324 euros - Société de Courtage en Assurances - Siège social : Immeuble Colisée Gardens - 8-14 Avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex - RCS Nanterre 429 882 236 - Immatriculée à l'ORIAS sous le N° : 12068209 (www.orias.fr) - Tél : 01.39.10.52.10 - Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances - Sous le contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr). FMA Assurances exerce son activité en application de l'article L 521-2 b du code des assurances. La liste des compagnies d'assurances partenaires est disponible sur demande.
Article 3 – Directeur de la publication du Site
Le directeur de la publication du Site est Ludovic DUMONT.
Article 4 – Contact avec la Société
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
- lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1 ci-dessus ;
- par courrier électronique en utilisant l’adresse contact@assurancepiste.com;
- par téléphone au 01 39 10 52 03 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés en France (appel non surtaxé).
Article 5 – Propriété
Le site www.assurancepiste.com est la propriété de FMA. L'ensemble du site relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. L'ensemble des contenus de ce site Internet est la propriété de FMA.
Toute reproduction, revente ou distribution, même à titre gratuit, de quelque information que ce soit en provenance de ce site sans l'autorisation écrite préalable de la société France Motos Assurances est strictement interdite et constitue une violation des lois françaises et européennes du code de la propriété intellectuelle.
Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l'exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu'ils soient.
En outre, il est formellement interdit de collecter et d'utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.
Article 6 – Définitions
Pour les besoins de la Charte, les termes en majuscule ci-après ont la signification suivante :
Site : site internet enregistré sous le nom de domaine « www.assurancepiste.com » ayant pour objet de permettre à toute personne s’y connectant de bénéficier d’informations relatives aux produits d’assurances distribués par la Société ainsi qu’ aux garanties s’y attachant, de faire une demande de devis ou d’assurance ou bien encore de connaitre les conditions de souscription à un éventuel contrat d’assurance et de souscrire à ce dernier.
Service(s) : désigne une ou plusieurs opérations pouvant être réalisée(s) par un Utilisateur ou Courtier dans le cadre de l’utilisation du Site.
Utilisateur : Personne physique ou moral se connectant au Site.
Article 7 – Champ d’application, acceptation et modification de la Charte
La Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut utiliser le Site en cas de consultation à des fins de souscription ou informatives.
L'ensemble des produits d’assurances fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site.
L’accès au Site, la consultation des informations qu’il contient ainsi que l’établissement d’un ou plusieurs devis, ou bien encore la souscription à un contrat d’assurance implique de la part de l’Utilisateur l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions contenues dans la Charte.
La Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès à ce dernier par l’Utilisateur.
Article 8 – Accès au Site
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible et accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens. Toutefois, la Société se réserve, lorsque cela est nécessaire, la possibilité de modifier ou interrompre l’affichage, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des informations et données présentées sur le Site.
L’Utilisateur ne pourra à aucun moment, et pour quelque raison que ce soit, mettre en cause la responsabilité de la Société au titre de l’un quelconque des motifs visés au présent article.
Article 9 – Engagement / Responsabilité / Force Majeure
9.1 – Engagements de l’Utilisateur
En accédant au Site, l'Utilisateur s'engage à :
- accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes de la Charte;
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à (i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services qu'il contient ou encore (ii) extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site;
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site;
- ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
- ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via ces derniers et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site.
9.2 – Responsabilité de la Société
Le Site a pour objet de permettre à l’Utilisateur de prendre connaissance des produits d’assurances distribués par la Société ainsi que des garanties qui s’y attachent et des conditions de souscription de contrats d’assurance.
A ce titre, le Site permet notamment à l’Utilisateur d’effectuer un devis ainsi que, le cas échéant de souscrire un contrat d’assurance à distance par l’intermédiaire de la Société.
La Société n’est en aucun cas tenu de d’assurer un ou plusieurs risque(s) qui lui est/sont soumis par un Utilisateur dès lors que le(s)dit(s) risque(s) ne correspond(ent) pas aux conditions de souscription imposées par les Compagnies d’Assurances auprès desquelles les contrats d’assurances sont souscrits.
Aussi, la responsabilité de la Société ne pourra à aucun moment être recherchée en raison du refus d’assurance que l’Utilisateur pourrait se voir opposer, la Société n’étant pas responsable des conditions de souscription imposées par les Compagnies d’Assurances partenaires.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède à partir de celui-ci.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services ou (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services.
9.3 Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 10 – Réclamation
FMA Assurances, Service Réclamation, Immeuble Colisée Gardens - 8-14 Avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex. Médiation : La Médiation de l'Assurance - Pole CSCA - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org).
Article 11 - Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété industrielle des éléments que ce dernier contient (logos, marques, etc...)
Dès lors, conformément aux dispositions du livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La Société divulgue le Site et les Services afin d'en permettre un accès sur le réseau internet, et ce :
- depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc…) ;
- un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc…).
Toute autre utilisation du Site et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs non susceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de la Société ou des titulaires tiers éventuels des tout ou partie des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux éléments susvisés.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile de son auteur.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnait que la technique consistant à intégrer un ou plusieurs lien(s) au sein du Site, sans l’accord de la Société, en vue de permettre à tout autre Utilisateur d’accéder à un site internet n’appartenant pas à la Société, appelée technique du « framing » est interdite.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
12.1 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société
Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
- ses noms et prénom ;
- son adresse postale ;
- son adresse de courrier électronique ;
- son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
- son identifiant unique et son mot de passe (si l’Utilisateur est un professionnel de l’assurance);
- ses coordonnées bancaires ;
- son coefficient de Réduction/Majoration.
12.2 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 2 de la Charte.
12.3 Finalité du traitement
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :
- définir le risque que l’Utilisateur souhaite assurer;
- envoyer par courrier à l'Utilisateur les informations, contre-proposition ainsi que tout élément lié à un devis, une demande d’assurance ou bien encore un contrat d’assurance ;
12.4 Déclarations CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :
- le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL;
- les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
12.5 Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
- s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel, auquel cas il reconnaît que la Société ne pourra être en mesure de lui proposer un tarif d’assurance ;
- s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers (le cas échéant) ;
- accéder à l'ensemble des données à caractère personnel communiqués sur le Site à la Société;
- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel, auquel cas l’Utilisateur reconnaît que l’une ou l’autre de ces opérations peut impacter (i) le montant de la prime d’assurance proposée par la Société ou bien encore (ii) la validité du devis établi par cette dernière sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée.
Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 2 de la Charte.
12.6 Archivage des données à caractère personnel de l’Utilisateur
La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site et des Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de validité d’un devis ainsi que tout au long de la période durant laquelle un Utilisateur sera en lien contractuel au titre d’un contrat d’assurance souscrit vis la Site avec la Société.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont purement effacées par la Société dès lors que l’Utilisateur n’entretient plus aucun lien contractuel avec la Société, hormis dans l’hypothèse d’un éventuel contentieux directement lié à un contrat d’assurance souscrit sur le Site.
Article 13 – Dispositions diverses
La Charte exprime l’intégralité des accords établis entre la Société et l’Utilisateur.
Toute modification de la Charte ne pourra résulter que de la volonté de la Société et ne pourra en aucun cas être déduite, soit d’une tolérance, soit de la passivité de cette dernière.
Article 14 - Divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses de la Charte serait déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause ou par quelque juridiction ou autorité que ce soit, et ce même par le biais d’une décision ayant autorité de la chose jugée, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses.
Ces dernières resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la Charte avait été conclue sans la clause invalidée, et ce nonobstant, d’une part, une éventuelle indivisibilité contractuelle entre la ou les clauses invalidées et les autres clauses et, d’autre part, la stipulation éventuelle du caractère déterminant de ladite clause invalidée.
Article 15 - Litiges
L’Utilisateur et la Société s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution de la Charte et plus généralement de l’utilisation du Site.
La Charte est régie par la Loi Française et tout différend entre l’Utilisateur et la Société relatif à sa conclusion, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
